Les parts sociales étaient communes
Vingt ans de construction, et l'entreprise entre dans la masse à partager. Personne n'avait posé la question.
L'entreprise a été créée après le mariage, sous le régime de la communauté légale, sans aménagement. Elle entre donc dans la masse commune. Le dirigeant a bâti pendant vingt ans en pensant construire un patrimoine professionnel ; il a construit un bien commun. La question n'est pas juridique — elle a une réponse claire. Elle est de savoir comment financer le rachat de la moitié de son propre outil de travail.
OBS. 1Les parts sociales, constituées pendant le mariage au moyen de deniers communs, relèvent de la communauté. Aucune clause d'attribution préférentielle n'a été prévue. Aucune donation, aucun changement de régime, aucune convention de participation n'est intervenu en vingt ans.
OBS. 2Le rachat de la quote-part du conjoint, sur la base de la valorisation retenue à la revue, représente ████████. Le dirigeant ne dispose pas de cette liquidité. L'entreprise, si elle finance l'opération, se retrouve endettée pour une cause étrangère à son exploitation.
OBS. 3Trois hypothèses de financement ont été examinées. Deux fragilisent l'exploitation à un horizon de ██ mois. La troisième suppose une opération que la banque n'acceptera pas si elle est présentée après l'assignation. La fenêtre est donc déjà en train de se refermer, et personne ne l'avait dit au dirigeant.
Exposition : la moitié de la valeur de l'outil de travail. Fenêtre de correction, avant assignation : quasi nulle.
Réversibilité 0/6 · Contradiction 1/6 · Exposition 0/6 · Optionalité 2/6
Le régime matrimonial est la décision d'entreprise la plus lourde qu'un dirigeant prenne — et il la prend à vingt-cinq ans, devant un maire, sans y penser une seconde.
Quinze minutes pour savoir s'il y a un mandat.
Un appel. Pas une présentation, pas une plaquette. Vous décrivez la décision qui vous empêche de dormir, et l'on détermine ensemble s'il y a quelque chose à faire, ou s'il n'y a rien.
La réservation pose trois questions avant de confirmer le créneau : chiffre d'affaires, pouvoir de décision, et une question ouverte obligatoire : « Quelle décision vous empêche de dormir ? »
Sans réponse, pas de créneau. Ou écrivez à contact@arras-patrimoine.fr.